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L’avenir du sénat canadien

Le système politique canadien est notamment caractérisé par son fédéralisme, c’est-à-dire un régime politique dans lequel les pouvoirs politiques sont décentralisés en deux entités (gouvernements fédéral et régionaux, les dix provinces) et que l’exercice de ces pouvoirs est garanti par le partage des compétences législatives, et par son parlementa­risme, c’est-à-dire un système politique dans lequel le gouvernement est généralement issu du Parlement, élu par le suffrage populaire, et devant lequel il est responsable de ses politiques et de ses conduites.[1]

Le pouvoir de l’autorité publique canadienne est divisé en trois branches : le pou­voir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif consiste à propo­ser et à adopter les législations ainsi qu’à contrôler et surveiller les actions du gouverne­ment[2]. Au Canada, ce pouvoir est exercé par le Parlement, qui est constitué de deux chambres, soit la Chambre des communes et le Sénat. La Chambre des communes est constituée de trois cent huit députés qui sont élus au suffrage universel direct, normalement pour un mandat de quatre ans renouvelable. Le Sénat est constitué de cent cinq sénateurs qui sont nommés par le gouverneur général sous la recommandation du premier ministre, et qui siégeront jusqu’à l’âge de soixante-quinze ans[3].

Le pouvoir exécutif consiste à appliquer les lois adoptées par le Parlement et à propo­ser des politiques gouvernementales[4]. Au Canada, ce pouvoir est exercé par la reine, représentée par le gouverneur général, qu’elle nomme sur avis du premier ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable, ainsi que par le premier ministre et son cabinet. Le gouvernement est formé par le parti majoritaire à la Chambre des com­munes à la suite d’une élection générale[5].

Le pouvoir judiciaire consiste à vérifier le respect des lois adoptées par le Parle­ment et à imposer des sanctions si celles-ci sont violées[6]. Au Canada, ce pouvoir est dé­tenu par la Cour suprême ainsi que par les tribunaux fédéraux et provinciaux. La Cour suprême est composée de neuf juges nommés par le gouverneur général sous la recommanda­tion du premier ministre. Ces juges cesseront d’exercer leur fonction à l’âge de soixante-quinze ans.[7]

Étant donné que le Canada a un régime parlementaire, l’élection à la Chambre des communes joue un rôle prépondérant dans le fonctionnement du système politique. À chaque quatre ans, les citoyens sont appelés aux urnes pour choisir leur représentant. La dernière élection législative a eu lieu le 2 mai 2011.[8]  Cinq partis politiques ont participé à cette conquête du pouvoir : le Parti conservateur dirigé par Stephen Harper, le Parti libéral dirigé par Michael Ignatieff, le Nouveau Parti démocratique dirigé par Jack Layton, le Bloc québécois dirigé par Gilles Duceppe et le Parti vert dirigé par Elizabeth May[9].

Lors de l’élection de 2011, le Parti conservateur a remporté cent soixante-six sièges, soit 54 % des sièges, le Nouveau Parti démocratique a gagné cent trois sièges, soit 33 % des sièges, le Parti libéral a obtenu trente-quatre sièges, soit 11 % des sièges, le Bloc québécois a remporté quatre sièges pour 1 % des sièges, et le Parti vert n’a remporté qu’un seul siège.

De nos jours, parmi les institutions parlementaires canadiennes, le Sénat soulève un débat important dans la vie politique du Canada, non seulement à cause de son fonctionne­ment inefficace, mais aussi à cause des nombreux scandales des sénateurs[10]. Certains partis politiques, tel le NPD, proposent une abolition immédiate du Sénat afin d’instaurer un parlementarisme plus démocratique et efficace[11]. Cependant, le Parti libéral du Canada défend le statu quo au Sénat[12]. Évidemment, certains partis proposent une réforme du Sénat, comme le Parti conservateur, qui suggère un Sénat élu par le peuple avec un nombre de sénateurs égal pour toutes les provinces et un fonctionnement plus efficace[13].

Depuis la victoire du Parti conservateur lors de l’élection de 2011, le gouvernement Har­per a déposé le projet de loi sur la réforme du Sénat[14]. Cependant, il a été blo­qué par la Cour d’appel du Québec à cause de son caractère anticonstitutionnel. Ceci soulève à nouveau la question de l’avenir du Sénat[15]. Le présent article cherche donc à se positionner sur la question suivante : quelle est la meilleure option pour le Sé­nat canadien : réforme, abolition ou statu quo ?

OBJECTIF DE CETTE ANALYSE POLITIQUE

Le présent article cherche à défendre une réforme démocratique du Sénat. À notre avis, d’abord, l’existence du Sénat est cruciale pour notre système politique, parce qu’il reflète bien le principe du fédéralisme en protégeant et en garantissant les intérêts de chaque membre constituant dans notre fédération, et qu’il assure le maintien d’un régime démocratique en agissant comme un contrepoids de la Chambre des communes.

Cependant, le maintien du statu quo n’est pas un choix approprié, car le caractère ac­tuel du Sénat ne reflète aucunement la réalité politique de la Fédération canadienne ; non seulement la sélection des sénateurs ne respecte pas un processus démocratique, mais la répartition du nombre des sénateurs ne représente pas le principe d’égalité entre les provinces. Il est donc nécessaire de procéder à une réforme démocratique du Sé­nat.

Cet article sera réalisé à partir des théories de la science politique sur la seconde chambre proposées par les politologues dans leurs ouvrages. Nous pouvons, entre autres, retrouver l’ouvrage de Maurice Duverger, Institution politique et droit constitutionnel, dans lequel le politologue français présente les différentes formes de chambre haute. D’ailleurs, l’ouvrage d’André Bernard, le politologue canadien, sur la vie politique cana­dienne, nous permet de comprendre l’état de la seconde chambre au Canada.

ARGUMENTATION

Une représentation des provinces

Étant donné que le Canada est un État fédéral, les intérêts des provinces ont une im­portance particulière. Comme la Fédération est constituée par des provinces qui ont un certain degré d’autonomie, l’autorité gouvernementale fédérale doit constamment tenir compte des intérêts diversifiés de ses membres constituants. Alors, parmi les institutions fédérales, les provinces doivent être représentées équitablement afin que leurs intérêts puissent être exprimés et défendus[16].

À cet effet, la plupart des pays fédéraux ont institué un Parlement bicaméral dans le­quel la seconde chambre joue le rôle de représentation des entités fédérées. Par exemple, aux États-Unis, le Sénat représente essentiellement les cinquante États par un nombre égal de sénateurs élus par chaque État. D’ailleurs, en Allemagne, la chambre haute, le Bundesrat, représente les seize Landers par des membres désignés par le gouverne­ment des Landers. Par conséquent, dans une fédération, le rôle et la fonction d’une se­conde chambre sont incontestables[17].

Par ailleurs, un Parlement monocaméral est insuffisant pour défendre l’intérêt des pro­vinces. Bien que les députés soient répartis proportionnellement en fonction de la popula­tion de chaque province, ce qui assure une représentation minimale des provinces, les provinces qui ont une population plus nombreuse peuvent avoir un avantage considé­rable au Parlement. Les lois adoptées par le Parlement risquent de prioriser les intérêts des grandes provinces, ce qui fait que les petites provinces ne peuvent exprimer leur propre intérêt.

Cette domination des grandes provinces ne respecte évidemment pas le principe d’égalité. Toutefois, s’il y a une deuxième chambre dans laquelle le nombre des membres n’est pas déterminé par la population, mais plutôt par les provinces, il n’y a pas de déséquilibre causé par la population. Les petites provinces auraient le même statut que les grandes. Lors de l’élaboration des lois, même les petites provinces peuvent être désavanta­gées dans la chambre basse, mais elles peuvent défendre leurs intérêts par leurs voix dans la chambre haute.

Le protecteur de la démocratie

Ensuite, l’existence d’une seconde chambre permet de bien protéger la démocra­tie face aux menaces potentielles de la dictature[18]. Dans les pays qui instituent un Parle­ment monocaméral, le pouvoir législatif est souvent contrôlé par une seule assemblée élue. Si un parti politique extrémiste remporte l’élection à cause de sa popularité, il peut contrôler facilement le pouvoir législatif, étant donné qu’il a la majorité dans la chambre. Dès lors, à l’aide des principes du parlementarisme, ce parti peut former le gouvernement et adopter toutes les lois qui sont conformes à ses intérêts.

Même si les oppositions voulaient s’objecter à ces lois, ces contestations seraient igno­rées par le parti au pouvoir étant donné que ce parti possède la majorité. Éventuelle­ment, ce parti politique pourrait simplement instaurer un régime dictatorial à parti unique. L’exemple le plus connu est celui de l’Allemagne nazie. Lors de l’élection de 1933, 44 % des citoyens allemands ont voté pour le Parti nazi, ce qui a fait que leur chef, Hitler, possé­dait une majorité de sièges au Parlement. Étant donné que la République de Weimar a un Parlement monocaméral, à l’aide de cette majorité, Hitler a été nommé chef du gouvernement et, ensuite, a instauré un régime totalitaire[19].

Nous voyons donc qu’un parlement monocaméral possède des lacunes ma­jeures. Cependant, si le Parlement était constitué de deux chambres, ces lacunes pour­raient simplement être évitées. Lorsque la chambre basse est contrôlée par un seul parti politique, la chambre haute peut être, dans ce cas-ci, un contre-pouvoir de la chambre basse. Étant donné que les projets de loi doivent être adoptés par les deux chambres, quand un projet de loi adopté par la chambre basse risque de menacer le fonctionnement démocratique du pays, la seconde chambre peut s’opposer à ce projet de loi en le reje­tant. La chambre haute possède donc un pouvoir de veto[20].

Un Sénat élu

On peut maintenant affirmer que le bicaméralisme est un système convenable et très avantageux pour la réalité politique du Canada. Cependant, le Sénat actuel ne repré­sente absolument pas un modèle approprié pour notre démocratie parlementaire. L’une des plus graves lacunes de notre Sénat actuel est le mode de sélection des sénateurs. Il ne faut pas oublier qu’en 1867, pour éviter l’immaturité des citoyens dans la vie politique, les Pères de la Confédération canadienne ont décidé d’instituer une seconde chambre non élue afin de neutraliser le progressisme des démocrates. Les sénateurs sont donc nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre[21].

Cette décision est acceptable dans le contexte social de l’époque, mais pas dans ce­lui d’aujourd’hui. Après cent quarante-sept ans d’évolution, les citoyens sont de plus en plus éduqués et politisés. Ils possèdent suffisamment de capacités pour participer directement à la vie politique de l’État. De plus, avec l’évolution de la société, la démocratie est devenue un principe inaliénable dans le fonctionnement du système politique. Une institution non élue n’est certainement plus acceptée par les citoyens. Rappelons-nous que la démocratie est un système politique dans lequel le peuple exerce la souveraineté nationale[22]. Cette souverai­neté populaire est surtout exprimée par des lois adoptées par des institutions élues démocratiquement[23].

Ainsi, le principe de souveraineté populaire exige que le pouvoir législatif doive être exercé par des institutions représentatives et élues. Comme le Sénat est l’une des branches essentielles du pouvoir législatif, il est profondément important que cette institu­tion soit composée de membres élus par le peuple. Si nous maintenons le statu quo dans le processus de sélection des sénateurs, leur légitimité peut être facilement contes­tée par les citoyens. Puisque leur mandat de représentant n’est pas issu des suf­frages populaires, et que la source de légitimité dans une démocratie libérale est l’élection, leur mandat est par conséquent non démocratique et ils ne représentent pas la volonté générale des citoyens. Le mode actuel de sélection des sénateurs est donc hautement antidémocratique et le Sénat élu est un élément essentiel dans la réforme du Sénat.

Un Sénat égal

De plus, non seulement notre Sénat ne représente pas un modèle approprié pour notre démocratie parlementaire, il n’est pas une institution qui représente bien les prin­cipes de notre système fédéral. Comme nous l’avons mentionné précédemment, une fédéra­tion est constituée d’entités fédérées autonomes qui ont un statut juridique égal. Chaque province doit avoir une représentation égale dans les institutions fédérales; c’est pour cette raison qu’un Sénat a été établi par la Loi constitutionnelle de 1867. En général, pour se distinguer de la Chambre des communes et pour bien représenter les provinces, la répartition des sénateurs n’est pas effectuée en fonction de la population. Chaque pro­vince a un nombre égal de sénateurs.

C’est le cas aux États-Unis d’Amérique, où le Sénat est constitué de cent membres et où chaque État a une représentation de deux sénateurs. C’est également le cas de l’Australie puisque chaque État est représenté par douze sénateurs[24]. On voit donc que le principe d’égalité entre les provinces est bien respecté. Cependant, au Canada, ce prin­cipe est entièrement violé. Lors de l’adoption de l’AANB, la répartition des représentations sénatoriales a respecté une certaine égalité. Toutefois, cette égalité n’est pas appliquée en fonction des provinces, mais plutôt en fonction des régions du pays.

Le Québec et l’Ontario sont considérés comme une région et ils ont vingt-quatre sénateurs. Les trois provinces des Maritimes sont considérées comme une région et elles possèdent vingt-quatre sénateurs. Les quatre provinces des Prairies ont vingt-quatre sénateurs, ce qui équivaut à quatre sénateurs par province. Finalement, Terre-Neuve a six sénateurs[25]. On voit donc une répartition très inéquitable. Le Québec et la Nouvelle-Écosse sont des entités fédérées qui ont un statut égal; cependant, leur représentation sénatoriale ne l’est pas. Le Québec a deux fois plus de sénateurs que la Nouvelle-Écosse (dix par rapport à vingt-quatre).

Par conséquent, les principes de justice et d’égalité ne sont pas respectés. De plus, étant donné que les députés de la Chambre des communes sont répartis en fonction de la popula­tion, les grandes provinces, comme le Québec et l’Ontario, possèdent un énorme avantage. Ces deux provinces représentent à elles seules environ 59 % des sièges. Si les petites provinces ne peuvent avoir une représentation équitable au Sénat, comment peut-on garantir leur intérêt? Comment peut-on s’assurer que les intérêts des deux grandes provinces ne sont pas protégés au détriment de huit autres provinces?

Nous ne pensons pas qu’il y ait d’alternative possible. Quand les grandes pro­vinces sont dominées dans les deux chambres, les petites provinces n’ont plus leur mot à dire au niveau fédéral. Ainsi, pour que le principe du fédéralisme soit respecté, pour que l’égalité des provinces soit concrétisée, il faut que la répartition de la représentation sénato­riale soit faite de façon égale. Tout comme les États-Unis et l’Australie, chaque province doit avoir un même nombre de sénateurs, quelle que soit sa force démogra­phique ou géographique.

CONCLUSION

Le Sénat reste aujourd’hui un des grands débats constitutionnels au Ca­nada. Avec son caractère antidémocratique et ses scandales politiques, cette « Chambre des lords » n’est plus capable de supporter les critiques de la part des citoyens. Dès lors, un choix est nécessaire : l’abolition, la réforme ou le statu quo. Quel est le meilleur choix pour notre démocratie parlementaire? À notre avis, une réforme sénatoriale est l’avenir inévitable de cette institution. Toutefois, certains partisans néo-démocrates pour­raient proposer une abolition du Sénat, considérant le temps et les ressources à investir pour la réforme. Par contre, il ne faut pas oublier que le Canada est une fédération et que cette seconde chambre joue un rôle important dans la représentation des provinces. C’est la chambre de la fédération! C’est elle qui symbolise la volonté des 10 provinces de réaliser solidairement « A mari usque ad mare ».

De plus, un Parlement bicaméral contribue à la protection de la démocratie contre les menaces de la dictature. Une seconde chambre pourrait être un contrepoids législatif lorsque la chambre basse est contrôlée par un parti extrémiste. En utilisant son veto infor­mel, il peut bloquer les lois qui nuisent à la démocratie et l’intérêt public. Alors, il est clair que le Sénat a sa place dans nos institutions parlementaires. Cependant, le maintien du statu quo n’est pas non plus un choix judicieux, puisque le Sénat actuel ne répond en au­cun cas au principe de la démocratie ni à celui du fédéralisme.

La sélection des sénateurs par la nomination remet en question la légitimité démocra­tique de leur mandat représentatif. En plus, la répartition de la représentation sénatoriale de chaque province est absolument injuste. Les grandes provinces ont un avantage considérable dans la représentation au Sénat, ce qui fait que les intérêts des petites provinces ne sont pas garantis institutionnellement. Il est alors nécessaire que notre Sénat soit élu par les citoyens et que la représentation sénatoriale soit répartie de façon équitable. Cela étant dit, si le Sénat a un rôle primordial dans le fonctionnement de notre système politique, et que son état actuel ne représente nullement le principe démocra­tique et fédéral, il faut procéder à une réforme immédiate de cette institution.

Cependant, étant donné qu’il y a plusieurs modèles sur la seconde chambre dans les vingt-cinq fédérations dans le monde, il n’est pas faux de se demander quel serait le meil­leur modèle à suivre pour une réforme démocratique ?  Le modèle américain, le modèle allemand, le modèle australien ou le modèle japonais?

 

 

BIBLIOGRAPHIE

-Les livres

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NAY, Olivier (sous la direction de), Lexique de science politique. Vie et institutions poli­tiques. Dalloz, 2008, Paris, 578pp p.282

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-Les sites Internet

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RADIO-CANADA, Réforme du Sénat : un amendement constitutionnel est nécessaire, juge la Cour d’appel., Adresse URL : http://ici.radio-ca­nada.ca/nouvelles/Politique/2013/10/24/001-cour-appel-quebec-avis-reforme-se­nat.shtml (page consultée le 13 février 2014)

RADIO-CANADA, Le gouvernement Harper renversé par l’opposition. Adresse URL : http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2011/03/25/002-censure-chute-elec­tions.shtml (page consultée le 13 février 2014)

RADIO-CANADA, Les résultats de l’élection de 2011. Adresse URL : http://elections.radio-canada.ca/elections/federales2011/les_resultats/ (Page consultée le 13 février 2014)

 


[1] Le système politique du Canada. Institutions fédérales et québécoises. Sous la direction de Louis Sabourin, Édition de l’Université d’Ottawa, Ottawa, 1977, 517pp p.4

[2] Lexique de science politique. Vie et institutions politiques. Sous la direction d’Olivier Nay, Dalloz, Paris, 2008, 578pp p.282

[3] Réjean Pelletier et Manon Tremblay, Le parlementarisme canadien, Les presses de l’Université Laval, Québec, 2009, 581pp p.339

[4] Olivier Nay, p.200

[5] Réjean Pelletier et Manon Tremblay, p.381

[6] Ibid, p.457

[7] Ibid, p.460

[8]Élection Canada, Les élections passées – 41e élection fédérale. Adresse URL : http://www.elections.ca/content.aspx?section=ele&document=index&dir=pas/41ge&lang=f (page consultée le 13 février 2014)

[9] Radio-Canada, Les résultats de l’élection de 2011. Adresse URL : http://elections.radio-canada.ca/elections/federales2011/les_resultats/ (Page consultée le 13 février 2014)

[10] Radio-Canada, Le scandale des dépenses au Sénat, Adresse URL : http://www.radio-canada.ca/sujet/senat (page consultée le 13 février 2014)

[11] NPD, Déclaration de NPD sur l’adoption d’une motion sur l’abolition du Sénat par l’assemblée législative de la Saskatchewan, Adresse URL : http://www.npd.ca/nouvelles/declaration-du-npd-sur-ladoption-dune-motion-sur-labolition-du-senat-par-lassemblee (page consultée le 13 février 2014)

[12] Radio-Canada, Emmanuelle Latraverse, Justin Trudeau fait d’une pierre deux coups. http://blogues.radio-canada.ca/politique/2014/01/29/dune-pierre-deux-coups-pour-justin-trudeau/ (page consultée le 13 février 2014)

[13] Parti conservateur du Canada, Le gouvernement va de l’avant avec la réforme du Sénat, http://www.conservateur.ca/?p=121 (page consultée le 13 février 2014)

[14] La Presse, La réforme du Sénat est inconstitutionnelle, Adresse URL : http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201310/24/01-4703213-la-reforme-du-senat-est-inconstitutionnelle.php (page consultée le 13 février 2014)

[15] Radio-Canada, Réforme du Sénat : un amendement constitutionnel est nécessaire, juge la Cour d’appel, Adresse URL : http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2013/10/24/001-cour-appel-quebec-avis-reforme-senat.shtml (page consultée le 13 février 2014)

[16] Maurice Duverger. Institutions politiques et droit constitutionnel I. Les grands systèmes politiques, Presse universitaire de France, Collection Thémis, Paris, 1980. 600pp, p.164

[17] Guide des pays fédérés : 2002. Sous la direction de Ann L. Griffiths et Karl Nerenberg, Montréal, 2002, McGill-Queen’s university Press, 2002 546pp p. 215 et p.41

[18] Philippe Ardant, Institution politique et droit constitutionnel, L.G.D.J., 2006, Paris, 616pp, p.220. André Bernard, La politique au Québec et au Canada. 1977, Les presses de l’Université du Québec, Montréal, 533pp p.450

[19] Maurice Duverger, p.463-464

[20] Évidemment, ce veto ne peut fonctionner que dans le contexte où la seconde chambre n’est pas contrôlée par le même parti. Toutefois, dans les pays où les membres de la chambre haute sont élus par le suffrage univer­sel direct, le mode de scrutin utilisé pour les deux chambres est souvent distinct. C’est le cas en Austra­lie, où les députés sont élus par le vote alternatif et où les sénateurs sont élus par le vote unique transférable. Il est donc très possible que les deux chambres soient contrôlées par des partis différents (c’est actuellement le cas). D’autre part, pour des pays où les membres de la seconde chambre sont élus indirectement ou nommés, il est encore difficile pour un parti issu des suffrages populaires de contrôler la seconde chambre, étant donné que sa formation ne dépend nullement les suffrages populaires. Dans la plupart des cas, il est donc relativement difficile pour un parti d’obtenir une « double majorité » dans un Parlement bicaméral. Ainsi, la seconde chambre peut bien remplir sa fonction de protecteur de la démocratie.

[21] André Bernard. Les institutions politiques au Québec et au Canada. Édition du Boréal. 1995. Montréal. 123pp p.29-30

[22] Olivier Nay. P.128

[23] Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Article VI

[24] Ann L. Griffiths et Karl Nerenberg. P.72

[25] André Bernard. Vie politique au Canada. Presse de l’Université du Québec. Québec. 2005. 466pp p.292

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